Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506405 KI-generiert

Detention Annulment Moot Due to Subsequent Release Order

Geschäftsnummer 2506405
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A detainee sought the annulment of an administrative order maintaining their detention in a retention center, but the administrative tribunal issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the request because the prefect of the relevant department had subsequently issued an order assigning the individual to residence within that department, effectively terminating the detention that was the subject of the annulment proceedings. The court reasoned that under relevant administrative justice code provisions allowing for a ruling of no need to proceed when a challenge becomes moot, the cessation of the challenged detention rendered the request for annulment without object.

Legislator-Regeste

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Detention Annulment Moot Due to Subsequent Release Order: The court reasoned that under relevant administrative justice code provisions allowing for a ruling of no need to proceed when a challenge becomes moot, the cessation of the challenged detention rendered the request for annulment without object.

Schlagwörter

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administrative Versorgung Nichtigkeitsverfahren Widerruf des bedingten Strafvollzugs Strafaufschub Ungehorsam gegen eine amtliche Verfügung Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance that there is no need to rule on the appeal (point 3°).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 7 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne a assigné à résidence M. B dans le département du Val-de-Marne. Le maintien en rétention de M. B ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 14 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. A

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8