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2506403 KI-generiert

Petitioner's Failure to Confirm Main Action Deemed Withdrawal of Residence Permit Challenge

Geschäftsnummer 2506403
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The petitioner sought the annulment of the prefect's decision rejecting his residence permit application and requested the issuance or reexamination of the permit, following the prior rejection of his suspension request by the summary judge due to a lack of serious doubt concerning the legality of the initial decision. The court held that because the petitioner failed to confirm the continuation of his main action within one month of being notified of the summary rejection, as required by procedural rules, he was deemed to have withdrawn his request, leading the tribunal to formally record this deemed withdrawal.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-2; Petitioner's Failure to Confirm Main Action Deemed Withdrawal of Residence Permit Challenge: The court held that because the petitioner failed to confirm the continuation of his main action within one month of being notified of the summary rejection, as required by procedural rules, he was deemed to have withdrawn his request, leading the tribunal to formally record this deemed withdrawal.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Rückzugsfiktion Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Bewilligungsentzug Legitimation gegen Baubewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
article R. 612-5-2 du code de justice administrative
est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to record the deemed withdrawal of the request.
Article R. 222-1
Although cited in the reasoning, this article authorizes the President to record a withdrawal by order, which corresponds to the action taken in Article 1.
Article R. 612-5-2
This article establishes the condition (deemed withdrawal due to failure to confirm the request after a negative summary judgment on the stay of execution) which justifies the order in Article 1.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders to record the deemed withdrawal of the request.

Article R. 222-1

Although cited in the reasoning, this article authorizes the President to record a withdrawal by order, which corresponds to the action taken in Article 1.

Article R. 612-5-2

This article establishes the condition (deemed withdrawal due to failure to confirm the request after a negative summary judgment on the stay of execution) which justifies the order in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Galarreta, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance n° 2506373 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 16 septembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. »

Par une ordonnance n° 2506373 du 16 septembre 2025, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision attaquée du 28 février 2025 au motif qu’aucun des moyens présentés n’était propre à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification de cette ordonnance, mentionnant que M. B... devait confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et, qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office, a été mis à disposition de son conseil le jour, même par l’intermédiaire de l’application Télérecours, et adressé à M. B... par lettre recommandée avec accusé de réception, le pli ayant été retourné au tribunal par la Poste, avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », le 24 septembre 2025. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement d’office

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 3 novembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,