Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506403 KI-generiert

Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal; Award of Costs.

Geschäftsnummer 2506403
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off
Kostenauflage zulasten Vorinstanz / Staat

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of an administrative refusal to renew her residence permit, an injunction for its issuance, and costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed an unequivocal and complete withdrawal of her requests for annulment and injunction. Given this withdrawal, the court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for matters no longer presenting issues beyond costs, granted the withdrawal, and further ordered the State to pay the petitioner 900 euros concerning the costs application due to the residence permit having been issued during the pendency of the case.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal; Award of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed an unequivocal and complete withdrawal of her requests for annulment and injunction. Given this withdrawal, the court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for matters no longer presenting issues beyond costs, granted the withdrawal, and further ordered the State to pay the petitioner 900 euros concerning the costs application due to the residence permit having been issued during the pendency of the case.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Rückzug des Gesuchs Aufenthaltsbewilligung Verwaltungskosten Zahlungsbefehl ersuchender Staat

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 2

This article orders the State to pay a sum to the applicant based on this provision.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the dispositive (Article 2) as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to justify the judge's authority to issue the order, and the order explicitly gives note of the withdrawal under the procedure governed by this article (Article 1).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Aldeguer, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M. Lefebvre, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseillers désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 1er septembre 2025, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Compte tenu de la délivrance en cours d'instance du titre de séjour sollicité par Mme A, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 900 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 17 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. LEFEBVRE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.