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2506398 KI-generiert

Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Prove Prior Administrative Appeal Regarding Parking Card Refusal

Geschäftsnummer 2506398
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the refusal to grant a mobility inclusion card with a disabled parking mention for their daughter; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach proof of having filed the mandatory prior administrative appeal concerning the parking card refusal, despite being invited by the court to regularize the filing by providing evidence of this required appeal within fifteen days, and the subsequent administrative appeal provided related only to a different benefit (the disabled child's education allowance).

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Prove Prior Administrative Appeal Regarding Parking Card Refusal: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".

Schlagwörter

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Erziehungszulage Normenkontrolle Rückzug des Gesuchs Pflichtleistung Vorherige Verwaltungsbeschwerde Neuanmeldung für Invalidenleistungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court rejected the applicant's request, which implies the application of the procedural rule cited in Article 4 below.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the administrative judge to reject the request as manifestly inadmissible after the failure to regularize.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2025 par laquelle président de la Métropole de Lyon a refusé de lui délivrer, pour sa fille A, la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un courrier du 26 mai 2025, Mme C a été invitée à régulariser sa requête en justifiant, dans un délai de quinze jours, avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire imposé ou l'accusé de réception de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite du recours préalable, laquelle se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au juge administratif.

4. Par le courrier du tribunal du 26 mai 2025 visé ci-dessus, dont elle a accusé réception le 2 juin 2025, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en justifiant de la présentation, devant l'autorité compétente, du recours préalable obligatoire imposé par les dispositions citées au point 2. En réponse à cette demande, Mme C a adressé au tribunal administratif un recours administratif préalable concernant le refus qui a été opposé à sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Ce recours administratif qui ne concerne pas la carte mobilité inclusion " mention stationnement " ne permet pas de régulariser sa requête qui est manifestement irrecevable et qui doit être rejetée, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Lyon, le 29 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Cécile Mariller

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier