Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of an administrative order dated March 24, 2025, which had removed them from their position effective September 1, 2023, following an abandonment of post. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on June 11, 2025, formally and unconditionally withdrawing their initial request. Consequently, the administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the president to record waivers, issued an order accepting the unconditional withdrawal of the petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on June 11, 2025, formally and unconditionally withdrawing their initial request. Consequently, the administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the president to record waivers, issued an order accepting the unconditional withdrawal of the petition.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
This article formalizes the act of acknowledging the withdrawal of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Créteil l’a radiée des cadres à compter du 1er septembre 2023 à la suite d’un abandon de poste.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A....
Fait à Melun, le 3 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,