Litigant Seeks Annulment of Nationality Application Discontinuation, Tribunal Dismisses for Procedural Deficiency
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant filed a request with the Administrative Tribunal challenging the rejection of their administrative appeal to the prefect concerning the decision to discontinue their application for French nationality. The court dismissed the request because it merely transmitted the prior administrative appeal to the prefect and lacked the requisite conclusions seeking annulment of an administrative decision or indemnity claims, thereby failing to satisfy the formal requirements for initiating a judicial action under the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Litigant Seeks Annulment of Nationality Application Discontinuation, Tribunal Dismisses for Procedural Deficiency: The court dismissed the request because it merely transmitted the prior administrative appeal to the prefect and lacked the requisite conclusions seeking annulment of an administrative decision or indemnity claims, thereby failing to satisfy the formal requirements for initiating a judicial action under the Code of Administrative Justice.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was cited as the legal basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible.
This provision outlines the requirements for a valid petition, which the submitted request failed to meet.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, Mme A... B... transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du préfet de l’Hérault suite au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française prononcé par ce dernier le 25 août 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête présentée par Mme B..., qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu’elle a adressé au préfet de l’Hérault contre sa décision portant classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française, est dépourvue de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montpellier, le 6 novembre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 novembre 2025.
La greffière,
M. C...