Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506358 KI-generiert

Withdrawal of Application for Annulment of Eviction Order

Geschäftsnummer 2506358
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Two requesters sought the annulment of an administrative order from the prefect requiring them to vacate illegal premises and requested costs, but they subsequently filed a motion to withdraw their entire application, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such submissions.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Eviction Order: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Schlagwörter

KI-generiert
Räumungsbefehl Gesuch an eine Behörde Rückzug des Rechtsbegehrens verwaltungsrechtlicher Widerruf Verwaltungskosten Nichtigkeitsklage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

The court explicitly grants the withdrawal of the claim in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of a withdrawal of the claim by order.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, M. A B et Mme C D, représentés par Me Delalande, demandent au tribunal :

1°) l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 19 septembre 2025 portant mise en demeure de quitter les lieux aux occupants installés illégalement au lieu-dit Kerrousseau sur la commune du Faouët ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. B et Mme D déclarent se désister de leur requête.

Vu :

- la requête en référé n° 2506366 ;

- les pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. B et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C D.

Fait à Rennes, le 25 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.