Family Allowance Fund Debt Waiver Denial Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial annulment of a family allowance fund's decision refusing the discretionary waiver of a debt of 78.33 euros related to activity bonuses, citing personal financial precarity due to job loss and receipt of unemployment benefits. The designated magistrate rejected the claim via an order, reasoning under the Code of Administrative Justice that the invoked facts of precarity were manifestly insufficient to support the request for waiver given the modest amount of the debt, which remained subject to potential repayment scheduling.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Waiver Denial Appeal: The designated magistrate rejected the claim via an order, reasoning under the Code of Administrative Justice that the invoked facts of precarity were manifestly insufficient to support the request for waiver given the modest amount of the debt, which remained subject to potential repayment scheduling.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis provision was cited to justify the rejection of the applicant's request.
This provision was cited to authorize the designated magistrate to rule by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 78,33 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. Pour demander la remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 78,33 euros, M. A présente un moyen unique tiré de sa situation de précarité et soutient, à l'appui de ce moyen, qu'il a perdu son emploi et ne perçoit que l'allocation de retour à l'emploi. Compte tenu du montant de l'indu à sa charge, dont le remboursement peut être échelonné si M. A en fait la demande, les faits qu'il invoque sont insusceptibles de venir au soutien du moyen tiré d'une situation de précarité qui ferait obstacle au remboursement de cette dette. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, en application des dispositions citées ci-avant du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,