Withdrawal of Judicial Review Following Favorable Administrative Action
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review of the administrative silence resulting in the implicit refusal to renew their residence permit, filed on October 16, 2024; however, the applicant subsequently informed the court, via a filed memorandum, that the relevant prefecture had issued a favorable decision granting the renewal, leading the applicant to formally withdraw their initial request entirely, which the court subsequently accepted by granting the pure and simple withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Favorable Administrative Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision authorizes the president of the chamber to record voluntary discontinuances (désistements) by order.
This article explicitly gives effect to the voluntary discontinuance of the appeal by M. A.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annule la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour, née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande formulée sur le site ANEF le 16 octobre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, M. A informe le tribunal qu'il a reçu une décision favorable de la préfecture lui accordant le renouvellement de son titre de séjour, et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa requête par M. A est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 21 juillet 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,