Driving License Exchange Case Withdrawal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision that refused to exchange their Algerian driving license for a French title, but the applicant subsequently filed a motion for an outright withdrawal of the case after the administration revoked the refusal and requested a new application. The court, relying on the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, issued an order officially noting the applicant's unconditional withdrawal of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Exchange Case Withdrawal: The court, relying on the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, issued an order officially noting the applicant's unconditional withdrawal of the proceedings.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article is cited as the basis for the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire algérien contre un titre français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique prononce le non-lieu à statuer sur la requête. Il informe le tribunal que la décision de refus a été abrogée et qu’il a été demandé au requérant de déposer une nouvelle demande.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C... et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Bordeaux, le 4 novembre 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,