Withdrawal of Administrative Review of Refused Disclosure of Development Zone Documents
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertSeveral petitioners initially sought judicial review to annul the implicit refusals by a public establishment to provide administrative documents concerning the suppression of a planned development zone, and to compel disclosure under penalty of a daily fine. However, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioners' subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review of Refused Disclosure of Development Zone Documents: However, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioners' subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from the proceedings.
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KI-generiertThis order gives notice of the withdrawal of the case by the applicants.
This article authorizes the judge to give notice of a withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. D H, M. I Baron, M. G Baron, M. K Baron, M. B Baron, Mme C A, M. L A, Mme F J et M. E J, représentés par Me de Lagarde, demandent au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites des 23 octobre et 25 décembre 2024 par lesquelles l'établissement public Grand Paris Aménagement a refusé de leur communiquer les documents administratifs relatifs à la suppression de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Triangle de Gonesse ;
2°) d'enjoindre à l'établissement public Grand Paris Aménagement de leur communiquer les documents demandés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public Grand Paris Aménagement une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M. H et autres déclarent se désister de l'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M. H et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. H et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D H, à M. I Baron, à M. G Baron, à M. K Baron, à M. B Baron, à Mme C A, à M. L A, à Mme F J, à M. E J et à l'établissement public Grand Paris Aménagement.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.