Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506330 KI-generiert

Withdrawal of Administrative Review of Refused Disclosure of Development Zone Documents

Geschäftsnummer 2506330
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Several petitioners initially sought judicial review to annul the implicit refusals by a public establishment to provide administrative documents concerning the suppression of a planned development zone, and to compel disclosure under penalty of a daily fine. However, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioners' subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from the proceedings.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review of Refused Disclosure of Development Zone Documents: However, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioners' subsequent declaration of a pure and simple withdrawal from the proceedings.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Unterdrückung von Urkunden Rückzug des Rechtsbegehrens Verwaltungsbehörde verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This order gives notice of the withdrawal of the case by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to give notice of a withdrawal by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. D H, M. I Baron, M. G Baron, M. K Baron, M. B Baron, Mme C A, M. L A, Mme F J et M. E J, représentés par Me de Lagarde, demandent au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites des 23 octobre et 25 décembre 2024 par lesquelles l'établissement public Grand Paris Aménagement a refusé de leur communiquer les documents administratifs relatifs à la suppression de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Triangle de Gonesse ;

2°) d'enjoindre à l'établissement public Grand Paris Aménagement de leur communiquer les documents demandés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement public Grand Paris Aménagement une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M. H et autres déclarent se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M. H et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. H et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D H, à M. I Baron, à M. G Baron, à M. K Baron, à M. B Baron, à Mme C A, à M. L A, à Mme F J, à M. E J et à l'établissement public Grand Paris Aménagement.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.