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2506328 KI-generiert

Application to Withdraw Deportation Challenge Granted

Geschäftsnummer 2506328
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought judicial review to annul an order requiring them to leave French territory, demanding the issuance of a multi-year residence permit or, alternatively, a provisional authorization to stay and work, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, in accordance with administrative justice code provisions allowing first vice-presidents to acknowledge withdrawals, granted the application to withdraw the action, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article 2; Application to Withdraw Deportation Challenge Granted: The court, in accordance with administrative justice code provisions allowing first vice-presidents to acknowledge withdrawals, granted the application to withdraw the action, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.

Schlagwörter

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Aussetzung des Wegweisungsvollzugs Klagerückzug Aufenthaltsbewilligungen Normenkontrolle Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Abschiebung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

The court ordered the notification of the present decision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. A B, représenté par Me Peteytas demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'aurait obligé à quitter territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de soixante-douze heures, sous la même condition d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. B, représenté par Me Peteytas, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de Tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ".

2. Par son mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2506238 présentée par M. A B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 2 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/