Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506327 KI-generiert

Mobility Inclusion Card Endorsements: Jurisdictional Dispute

Geschäftsnummer 2506327
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought to annul the departmental council president's refusal to issue a mobility inclusion card with "priority" and "disability" endorsements. The Administrative Tribunal ruled that under relevant provisions of the Social Action and Families Code, disputes concerning the "disability" or "priority" mentions on such a card fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the court rejected the claim as inadmissible due to jurisdictional incompetence and ordered the transfer of the file to the social division of the competent Judicial Tribunal.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article 32 du décret du 27 février 2015; Mobility Inclusion Card Endorsements: Jurisdictional Dispute: The Administrative Tribunal ruled that under relevant provisions of the Social Action and Families Code, disputes concerning the "disability" or "priority" mentions on such a card fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the court rejected the claim as inadmissible due to jurisdictional incompetence and ordered the transfer of the file to the social division of the competent Judicial Tribunal.

Schlagwörter

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Indossament bestrittene Forderung Zuständigkeitsfragen Rechtsfähigkeit Übertragung von Befugnissen Diskriminierung aufgrund von Behinderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part to reject the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

article 32 du décret du 27 février 2015

Cited in the operative part to order the transmission of the case file to the competent judicial court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " priorité " et " invalidité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

3. Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et peut porter la mention " invalidité ", la mention " priorité " ou la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " ".

4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les conclusions de la requête présentée par Mme B, relatives à la carte mobilité inclusion mention " priorité " ou " invalidité " ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

5. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter l'ensemble de ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de Mme B au pôle social du tribunal judiciaire de Saint Etienne.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Saint-Etienne (pôle social).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne (pôle social).

Fait à Lyon, le 21 juillet.

La présidente du tribunal,

Cécile Mariller

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

N°2506327