Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506320 KI-generiert

Tax Discharge Application Rejection for Irregular Filing

Geschäftsnummer 2506320
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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Individuals sought discharge from property taxes for 2023 and 2024 concerning a property in Chapareillan, but their application was deemed manifestly inadmissible because they failed to submit the required copy of the administrative decision rejecting their prior claim, despite being invited by the court to regularize the filing; therefore, the court rejected the application under the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not achieved.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Tax Discharge Application Rejection for Irregular Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Schlagwörter

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Steuerliche Vorschriften / Steuerrecht Forderungseingabe Liegenschaftssteuer Versäumnis des Steuerpflichtigen verspätete Eingabe Akteneinsichtsrecht des Steuerpflichtigen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to reject the appeal as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme D A et M. B C demandent au tribunal de prononcer la décharge des taxes foncières au titre des années 2023 et 2024 pour un bien situé 80 chemin de la grange de tamié à Chapareillan.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. Par un courrier du 19 juin 2025 dont ils ont accusé réception le jour même, Mme A et M. C ont été invités à produire une copie complète de la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a rejeté leur réclamation préalable. Le 19 juin 2025, Mme A et M. C ont adressé au tribunal un accusé de réception de déclaration de changement d'adresse, ne correspondant pas à la pièce demandée. Ils n'ont donc pas régularisé leur requête dans le délai qui leur était imparti. Par suite, leur requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A et M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. B C.

Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.