Transfer of Parking Fine Enforcement Case Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of an enforcement order totaling €8,488.68 related to parking contraventions. The Administrative Tribunal, citing relevant provisions of the General Code of Local Authorities, determined that disputes concerning enforcement titles issued for unpaid parking fines fall under the exclusive jurisdiction of the specialized parking tribunal. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the President ordered the immediate transfer of the case file to the competent parking tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Parking Fine Enforcement Case Jurisdiction: The Administrative Tribunal, citing relevant provisions of the General Code of Local Authorities, determined that disputes concerning enforcement titles issued for unpaid parking fines fall under the exclusive jurisdiction of the specialized parking tribunal. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the President ordered the immediate transfer of the case file to the competent parking tribunal.
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KI-generiertThis provision is applied in Article 1 of the dispositive to justify the transmission of the case file to the competent court.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler un titre exécutoire d'un montant de 8 488,68 euros au titre de contraventions pour stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ".
3. En vertu des dispositions citées au point précédent, le présent litige relève de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à Mme A B.
Fait à Marseille, le 5 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
ss