Withdrawal of Claim Against Minister of Armed Forces
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual, having filed a request compelling the Minister of the Armed Forces to provide end-of-contract documents and explain a negative salary balance, subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal as valid and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings against the Ministry.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Minister of Armed Forces: The Administrative Tribunal, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal as valid and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings against the Ministry.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article authorizes the President of the chamber to acknowledge settlements (désistements) by order.
The dispositive explicitly orders that the settlement (désistement) filed by Mme A be acknowledged.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au ministre des armées de lui remettre sous astreinte, les documents de fin de contrat de travail et de lui expliquer le montant négatif de 331,62 euros figurant sur son bulletin de salaire de février 2025 ;
2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait du retard de remise de ces documents.
Par un mémoire enregistré le 10 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 août 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.
Fait à Versailles, le 28 août 2025
La présidente de la 8ème chambre,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.