Refusal to Annul Prefecture Departure Order Due to Insufficient Grounds
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a prefectural order dated April 25, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a one-year re-entry ban, arguing the decision suffered from an error of law and a manifest error of assessment. The court summarily rejected the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the stated grounds for annulment—error of law and manifest error of appreciation—were manifestly lacking the necessary precision to allow for an assessment of their merits.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal to Annul Prefecture Departure Order Due to Insufficient Grounds: The court summarily rejected the request under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice because the stated grounds for annulment—error of law and manifest error of appreciation—were manifestly lacking the necessary precision to allow for an assessment of their merits.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court rejects the claim based on the explicit provision authorizing rejection by ordinance when arguments lack sufficient precision to be assessed.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A B, représenté par Me Khayat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de la préfecture de Moselle les dépens de l'instance.
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gautier Trébuchet, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Par sa requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée d'un an. S'il soutient que la décision doit être annulée pour erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit, ces moyens ne sont toutefois manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
signé
G. TREBUCHET
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière