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2506292 KI-generiert

Architecture Student's Request to Overturn Master's Deferral Denied

Geschäftsnummer 2506292
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An architecture student sought an urgent judicial order to suspend the decision of the Master 1 jury that resulted in her deferral and to compel her provisional readmission to Master 2, citing serious doubts about the legality of the decision based on lack of clear motivation, pedagogical breach of loyalty, unequal treatment, and non-compliance with official recommendations. The court dismissed the request for suspension and injunction under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice because, based on the current evidence, none of the asserted grounds were sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the jury's deferral decision, rendering the application manifestly unfounded without needing to assess the condition of urgency.

Legislator-Regeste

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Architecture Student's Request to Overturn Master's Deferral Denied: The court dismissed the request for suspension and injunction under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice because, based on the current evidence, none of the asserted grounds were sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the jury's deferral decision, rendering the application manifestly unfounded without needing to assess the condition of urgency.

Schlagwörter

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vorsorgliche Einstellung verwaltungsrechtlicher Widerruf Urteilsvorschlag fehlende Dringlichkeit Zeugnisverweigerungsrecht Verhandlungsverschiebung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article L. 521-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis invoked by the petitioner for the request for suspension, which the judge ultimately rejected because the alleged grounds did not create a serious doubt about the legality of the decision.

Article L. 522-3 du même code

This article was used to justify the rejection of the requests without a hearing or adversarial procedure because the claims were manifestly unfounded.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, Mme A... B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du jury de master 1 de l’école nationale supérieure d’architecture de Montpellier qui l’ajourne et d’enjoindre à cette école de la réintégrer provisoirement en master 2.

Elle soutient que :

- l’urgence est justifiée ;

- il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, absence de motivation claire et individualisée de la notation ; rupture de loyauté pédagogique ; traitement inégal entre étudiants ; non-respect des recommandations officielles issues du rapport IGAC-IESR2021 sur la communication avec l’étudiant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

En l’état de l’instruction aucun des moyens mentionnés dans les visas invoqués par la requérante n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du jury de master 1 de l’école nationale supérieure d’architecture de Montpellier qui l’ajourne. Il s’ensuit que, sans qu’il soit utile de statuer sur la condition d’urgence, les conclusions à fin de suspension de cette décision, présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui sont manifestement infondées, peuvent être rejetées sans audience et sans procédure contradictoire, en application de l’article L. 522-3 du même code, ainsi que celles aux fins d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Montpellier, le 3 septembre 2025.

Le juge des référés,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 septembre 2025

Le greffier,

F. Guy