Rejection of Petition for Failure to Regularize Submission
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a public finance director's decision from February 7, 2025, but the filed petition on April 7, 2025, was not accompanied by the contested act as required by administrative justice procedure. After the court formally requested the litigant to regularize the submission by April 22, 2025, the litigant failed to provide the necessary document within the stipulated time frame, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing the administrative tribunal president to reject non-regularized, inadmissible filings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Petition for Failure to Regularize Submission: After the court formally requested the litigant to regularize the submission by April 22, 2025, the litigant failed to provide the necessary document within the stipulated time frame, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing the administrative tribunal president to reject non-regularized, inadmissible filings.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the main dispositive order rejecting the request.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the rejection order.
This provision, cited in the reasoning, establishes the requirement for the challenged act to accompany the petition, explaining the grounds for inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision du 7 février 2025 de la directrice des finances publiques d'Asnières.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. La requête de Mme A n'est pas accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation. Par un courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée le 22 avril 2025, Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas accompli les formalités exigées dans le délai imparti par les dispositions précitées. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 16 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb