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2506290 KI-generiert

Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Driver's License Suspension Injunction

Geschäftsnummer 2506290
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative court addressed a situation where an applicant, whose request for an injunction to suspend the execution of a prefectoral decision suspending their driver's license for four months and fifteen days had been rejected on June 4, 2025, failed to confirm the maintenance of their underlying annulment request within the one-month period following notification as required by Article R. 612-5-2 of the Code of Administrative Justice. The court ruled, based on this administrative regulation, that since the applicant did not confirm the continuation of their main action after the summary judge rejected the suspension request due to a lack of serious doubt concerning the legality of the administrative act, the applicant must be deemed to have withdrawn their claim, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Driver's License Suspension Injunction: 612-5-2 of the Code of Administrative Justice. The court ruled, based on this administrative regulation, that since the applicant did not confirm the continuation of their main action after the summary judge rejected the suspension request due to a lack of serious doubt concerning the legality of the administrative act, the applicant must be deemed to have withdrawn their claim, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Rückzugsfiktion Aussetzungsfrist Eröffnung des Entscheids Entzug der Konzession Scheidungsurteil

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the instance (désistement d'instance) in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals of instance by order, which is the action taken in Article 1.

Article R. 612-5-2 du même code

This article establishes the legal basis for deeming the request withdrawn due to the applicant's failure to confirm the maintenance of the request after the rejection of the summary proceeding.

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Volltext

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n° 2506291 du 4 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une requête enregistrée le 31 mai 2025 sous le n° 2506291, M. B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours. Par une ordonnance du 4 juin 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 19 juin 2025 à M. B qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,