Applicant v. Higher Education Institution (Jurisdictional Transfer)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought to annul a higher education institution's decisions refusing progression to the third year of a specialized technical degree, asking for damages, but the Administrative Tribunal of Montpellier, applying procedural rules determining territorial competence based on the seat of the decision-making authority, determined that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, where the contested decisions were made, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 alinéa 1er du même code; Applicant v. Higher Education Institution (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-1 alinéa 1er du même code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ».
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KI-generiertThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nîmes.
This article provides the legal basis for the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.
This article is cited to determine the competent territorial administrative tribunal to which the case is being transferred.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Filoutier, demande au tribunal d’annuler la délibération du grand jury du 8 juillet 2025 et les décisions des 3 et 11 juillet 2025 par lesquelles l’IUT de Nîmes lui refuse le passage en 3e année du BUT génie civil construction durable, et de mettre à la charge de cet IUT et de l’université de Montpellier une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces jointes du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-1 et R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-1 alinéa 1er du même code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ».
2. Le siège des auteurs des décisions attaquées étant situé à Nîmes, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, à qui il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. A... B....
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
V. Rabaté
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 septembre 2025.
La greffière,
B. Flaesch