Withdrawal of Administrative Appeal Following Mediation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a municipal order refusing to certify the completion and conformity of construction work involving an extension and raising of a building. Following the appointment of a mediator by the court, the litigant formally withdrew their action and claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for recording unequivocal withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of both the proceedings and the claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Following Mediation: Following the appointment of a mediator by the court, the litigant formally withdrew their action and claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for recording unequivocal withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of both the proceedings and the claim.
Schlagwörter
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KI-generiertThis order formally grants acceptance of the withdrawal of the proceedings.
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. C... B..., représenté par Me Guirriec, demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a fait opposition à sa déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux relatifs à l'extension et la surélévation d’une construction située 38 rue de la Tresne.
Par ordonnance du 30 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Mme A... en qualité de médiatrice dans le litige précité.
Par un acte, enregistré le 13 octobre 2025, M. B... déclare se désister de l’instance et de l’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par mémoire du 13 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier