Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506270 KI-generiert

Withdrawal of Public Service Competition Challenge

Geschäftsnummer 2506270
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of the results of a national public service competition and requested mandatory admission, but subsequently filed an unambiguous and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The court, exercising its delegated authority under the Administrative Justice Code, formally acknowledged and accepted the petitioner's withdrawal of the case.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Public Service Competition Challenge: The court, exercising its delegated authority under the Administrative Justice Code, formally acknowledged and accepted the petitioner's withdrawal of the case.

Schlagwörter

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Ausschreibung eines Auswahlverfahrens Auswahlverfahren öffentliche Dienststelle Rückzug des Rechtsbegehrens Ediktalzustellung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Picoche, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du jury établissant la liste des candidats admis au titre du concours – voie générale – 2025 de l’Institut national du service public ;

2°) d’enjoindre à l’Institut national du service public de prononcer son admission, au besoin en surnombre, dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 22 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à M. Boutot, premier conseiller pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 22 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’Institut national du service public. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publiques.

Fait à Strasbourg, le 3 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation, le magistrat rapporteur,

L. Boutot

Pour expédition conforme,

La greffière,