Withdrawal of Public Service Entrance Exam Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe petitioner filed a request seeking the annulment of the results of a competitive entrance examination for a national public service institute and an order for admission, subsequent to the rejection of an administrative appeal. However, the petitioner subsequently filed a declaration purely and simply withdrawing the request. Citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal, or their delegate, to officially record such withdrawals, the court decided to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Public Service Entrance Exam Challenge: However, the petitioner subsequently filed a declaration purely and simply withdrawing the request. Citing the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal, or their delegate, to officially record such withdrawals, the court decided to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.
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KI-generiertThis provision authorizes the magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the applicant's claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Picoche, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du jury établissant la liste des candidats au titre du concours – voie générale – 2025 de l’Institut nationale du service publique, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à l’Institut national du service public de prononcer son admission, au besoin en surnombre, dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 22 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à M. Boutot, premier conseiller pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un acte, enregistré le 22 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Institut national du service public. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publiques.
Fait à Strasbourg, le 3 novembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation, le magistrat rapporteur,
L. Boutot
Pour expédition conforme,
La greffière,