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2506264 KI-generiert

Claimant's Failure to Regularize Petition Dismissed by Administrative Tribunal

Geschäftsnummer 2506264
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought €15,000 in damages from a public interest group concerning the breach of an employment offer, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with the formal requirement under administrative justice procedure rules. Specifically, despite being formally requested by the court registry to regularize the petition by submitting the prior administrative decision concerning the indemnity claim, the claimant did not provide the necessary documentation justifying the prior claim or the impossibility of producing it, leading to dismissal under the rule allowing rejection of manifestly inadmissible requests not subsequently regularized.

Legislator-Regeste

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article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Failure to Regularize Petition Dismissed by Administrative Tribunal: Specifically, despite being formally requested by the court registry to regularize the petition by submitting the prior administrative decision concerning the indemnity claim, the claimant did not provide the necessary documentation justifying the prior claim or the impossibility of producing it, leading to dismissal under the rule allowing rejection of manifestly inadmissible requests not subsequently regularized.

Schlagwörter

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administrative Entlassung verspätetes Fristwiederherstellungsgesuch Forderungseingabe ungenügender Nachweis der Gesundheitsverschlechterung ungenügende Substantiierung von Grundrechtsverletzungen Erschleichen einer Leistung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application based on the cited provisions.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after the regularization period expired.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 18 mars 2025, M. A B demande au tribunal de condamner le groupement d'intérêt public de la formation continue et insertion professionnelle (GIP FCIP), à lui verser une indemnité totale de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi lié à la rupture d'une promesse d'embauche.

Par un courrier du 7 mars 2025, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête en produisant la décision prise par l'administration sur une demande indemnitaire préalablement formée devant elle, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

4. En dépit d'une demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée par le greffe du tribunal administratif, par l'intermédiaire de l'application télérecours citoyen, le 7 mars 2025, M. B n'a produit aucune pièce justifiant le dépôt d'une demande indemnitaire préalable et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête, qui n'est pas accompagnée de la décision attaquée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.