Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506256 KI-generiert

Foreign National v. Prefect Regarding Residence Permit Renewal Receipt

Geschäftsnummer 2506256
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A foreign national, whose temporary residence permit expired in February 2025, sought an order compelling the prefect to issue a receipt for his renewal application filed in January 2025, arguing the need for immediate administrative action. The court dismissed the request, reasoning that under administrative law, the prefect's silence on the initial renewal application for four months, expiring in May 2025, constituted an implicit rejection, and therefore, ordering the issuance of a receipt would obstruct the execution of an existing administrative decision (the implicit rejection), making the relief sought impermissible under the relevant summary judgment provisions.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect Regarding Residence Permit Renewal Receipt: The court dismissed the request, reasoning that under administrative law, the prefect's silence on the initial renewal application for four months, expiring in May 2025, constituted an implicit rejection, and therefore, ordering the issuance of a receipt would obstruct the execution of an existing administrative decision (the implicit rejection), making the relief sought impermissible under the relevant summary judgment provisions.

Schlagwörter

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abgelaufene Aufenthaltsbewilligung Aufenthaltsbewilligung ausländische Staatsangehörige ausländischer Entscheid Absicht dauernden Verbleibens Erteilung des Visums

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

This article provided the basis for the judge to reject the application without instruction or hearing because the condition of urgency was not met or the request was manifestly ill-founded.

Art. L. 521-3 du code de justice administrative

Although the applicant relied on this article for their main request, the rejection order itself cites Art. L. 522-3 as the procedural mechanism for dismissal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M. B, ressortissant marocain né le 9 décembre 1996, est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale ", valable jusqu'au 8 février 2025. Il indique en avoir demandé le renouvellement le 9 janvier 2025. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

4. Selon l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Son article R. 432-2 dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". M. B soutient que sa demande a été envoyée le 9 janvier 2025, dans ce cas, la mesure sollicitée du juge des référés fait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande, née le 9 mai 2025. La circonstance que la préfecture ait demandé le 5 juin 2025 que le dossier soit complété et que le requérant ait adressé un nouveau dossier de demande le 26 juin 2025 n'ait pas de nature à faire obstacle à la naissance de cette décision implicite de rejet tant qu'aucune nouvelle décision du préfet du Nord ne s'y substitue. Dans ces conditions, la demande de M. B que lui soit délivré un récépissé fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne peut qu'être rejetée pour ce motif.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 8 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Perrin

Pour expédition conforme,

La greffière,