Duplicate Judicial Review Request Dismissal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul a municipal decision imposing a disciplinary warning and requested reimbursement of legal costs. The court found that the current request, filed via an electronic platform and registered under a specific number, was an exact duplicate of a previously filed and registered request, leading the Administrative Tribunal of Bordeaux to dismiss the matter by ordering the radiation of the duplicate request from the court's records.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Judicial Review Request Dismissal: The court found that the current request, filed via an electronic platform and registered under a specific number, was an exact duplicate of a previously filed and registered request, leading the Administrative Tribunal of Bordeaux to dismiss the matter by ordering the radiation of the duplicate request from the court's records.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe applicant requested payment of costs under this article, although the final operative part did not rule on this specific request, it was explicitly mentioned in the requests the court was meant to address.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Wahed, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Lalandusse lui a infligé une sanction disciplinaire d'avertissement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lalandusse une somme de 2 000 euros HT (2 400 euros TTC) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête transmise sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 14 septembre 2025 sous le n° 2506250, constitue un doublon de la requête déposée le 14 septembre 2025 et enregistrée sous le n° 2506247.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2506250 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2506250 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet du Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Wahed, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Lalandusse lui a infligé une sanction disciplinaire d'avertissement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lalandusse une somme de 2 000 euros HT (2 400 euros TTC) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête transmise sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 14 septembre 2025 sous le n° 2506250, constitue un doublon de la requête déposée le 14 septembre 2025 et enregistrée sous le n° 2506247.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2506250 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2506250 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet du Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,