Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506246 KI-generiert

Rejection of Petition for Failure to Attach Contested Decision

Geschäftsnummer 2506246
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual challenged the administrative suspension of their driving license via a petition filed on July 2, 2025, but failed to include the contested decision despite a regularization request sent on July 15, 2025, which they acknowledged on July 19, 2025. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, failure to attach the challenged decision, absent justification, renders the petition manifestly inadmissible, leading to its rejection by order pursuant to Article R. 222-1.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Petition for Failure to Attach Contested Decision: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, failure to attach the challenged decision, absent justification, renders the petition manifestly inadmissible, leading to its rejection by order pursuant to Article R. 222-1.

Schlagwörter

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Führerausweisentzug verwaltungsrechtlicher Widerruf Einrede der Verfassungswidrigkeit Anfechtung der Löschung verspätete Einreichung von Urkunden Ungültigkeit einer Wahl

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this article (specifically its 4th point).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. B A conteste la décision portant suspension administrative de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 15 juillet 2025 sur l'application télérecours et dont il a pris connaissance le 19 juillet 2025, M. A n'a pas produit la décision qu'il conteste. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 29 août 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,