Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506241 KI-generiert

Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Provisional Suspension of VAT Reassessment)

Geschäftsnummer 2506241
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A simplified joint-stock company requested the administrative court to order the tax administration to provisionally suspend the obligation to pay a Value Added Tax reassessment for 2024 and to find an amicable solution, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because requests for an amicable solution are not within the jurisdiction of the administrative judge, requests for injunction against the tax administration are not provided for by the relevant code unless specifically authorized, and furthermore, the claim was inadmissible for not having first filed the required administrative appeal concerning tax collection matters.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 213-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SAS Vagues et Chromes est rejetée; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Provisional Suspension of VAT Reassessment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Schlagwörter

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Nachbelastung der Mehrwertsteuer AG = Aktiengesellschaft Sistierung des Steuerbezugs vorsorgliche Einstellung Steuerbezug Vorrang der Steuerforderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de la SAS Vagues et Chromes est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Vagues et Chromes demande au tribunal de " trouver une solution amiable " et d'ordonner à l'administration fiscale de " suspendre provisoirement " l'obligation de payer un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En premier lieu, les conclusions tendant à l'obtention d'une " solution amiable ", qui, n'ayant été présentées que par le redevable de l'impôt, ne sauraient être assimilées à des conclusions tendant à la mise en œuvre d'une médiation à l'initiative des parties au sens de l'article L. 213-5 du code de justice administrative, ne sont manifestement pas au nombre de celles susceptibles d'être soumises au juge administratif. Elles sont ainsi manifestement irrecevables et doivent être rejetées comme telles.

3. En second lieu, les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne à l'administration fiscale de " suspendre provisoirement " l'obligation de payer un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2024 ne sont au nombre des conclusions à fin d'injonction mentionnées aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Or il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions hors les cas prévus par ce code. De telles conclusions sont donc manifestement irrecevables et doivent à ce titre être rejetées.

4. Au surplus, la requête n'a pas été précédée de l'envoi de la réclamation prévue à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. Ainsi, à supposer que les conclusions du requérant puissent être interprétées comme relevant du contentieux du recouvrement, elles n'en sont pas moins manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Vagues et Chromes est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Vagues et Chromes.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.