Association and Individual v. Municipality Regarding Spirit Festival Prohibition

La magistrate désignéeVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, l’association Darkside Events et M. A... B... demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 du maire de la commune de Saint-André d’Embrun interdisant la tenue du « Spirit Festival » les 22 et 23 août 2025 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André d’Embrun une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 22 août 2025, l’association Darkside Events et M. B... ont été informés qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’en être désistés en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D..., pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

3. Après rejet de leur demande de suspension, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’arrêté du 4 avril 2025 du maire de la commune de Saint-André d’Embrun au motif qu'il n’était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté, les requérants n’ont pas confirmé le maintien de leur requête. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour leurs auteurs, l’association Darkside Events et autre ont été invités, en application de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois par une demande du 22 août 2025, adressée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 du même code dit « C... citoyens ». A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, le 22 août 2025, cette demande est réputée leur avoir été notifiée à l’issue de ce délai en vertu des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d’un mois mois imparti étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, l’association Darkside Events et autre est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de la requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Darkside Events et M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Darkside Events, à M. A... B... et à la commune de Saint-André d’Embrun.

Fait à Marseille, le 2 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

F. D...

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière