Withdrawal of Application to Annul Driving License Suspension
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a prefectural order dated March 31, 2025, which suspended their driving license for six months; however, after the opposing authority was notified and failed to submit a defense, the applicant formally withdrew their request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, to issue an order formally recognizing the withdrawal of the application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Driving License Suspension: M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge renunciations (désistements).
Used to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté " 3F " du 31 mars 2025 par lequel le préfet d'Eure et Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
La requête a été communiquée au préfet d'Eure et Loir qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé
E. Drevon Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.