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2506228 KI-generiert

Applicant v. Prefect (Residence Permit Refusal)

Geschäftsnummer 2506228
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue an "student" residence permit covering the duration of an apprenticeship contract, based on the applicant's submission of a complete application on May 7, 2025. The court dismissed the request, reasoning that under relevant administrative procedure codes, the administrative authority's silence on the residence permit application for four months resulted in an implicit rejection on September 7, 2025; consequently, granting the relief sought under the urgency provision of administrative justice law would improperly obstruct the execution of this established implicit rejection.

Legislator-Regeste

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect (Residence Permit Refusal): The court dismissed the request, reasoning that under relevant administrative procedure codes, the administrative authority's silence on the residence permit application for four months resulted in an implicit rejection on September 7, 2025; consequently, granting the relief sought under the urgency provision of administrative justice law would improperly obstruct the execution of this established implicit rejection.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Lehrvertrag Gesuch an eine Behörde triftige Gründe Legitimation gegen Baubewilligung vorläufige Aufnahme

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 521-3 du code de justice administrative
The applicant sought relief under this article concerning urgent measures.
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Article 1er
The main order rejects the request of M. A B.
Article L. 522-3 du code de justice administrative
The request was rejected by reasoned order without instruction or hearing, as it appeared manifestly unfounded.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The main order rejects the request of M. A B.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected by reasoned order without instruction or hearing, as it appeared manifestly unfounded.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

The applicant sought relief under this article concerning urgent measures.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A B, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer, sans délai, un titre de séjour étudiant couvrant la durée de son contrat d'alternance.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard aux conclusions formulées par M. B, ce dernier doit être regardé comme ayant saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux termes duquel : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable ou mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

4. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point précédent ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai.

5. M. B indique avoir déposé un dossier complet de demande de titre de séjour " étudiant " auprès des services préfectoraux du Finistère le 7 mai 2025, de telle sorte qu'en application des dispositions précitées une décision implicite de rejet est née le 7 septembre 2025 du silence gardé par l'administration sur cette demande. Il en résulte que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 18 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.