Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506222 KI-generiert

Litigant v. Departmental Council President Regarding Letter of Conduct and Procedural Guidance

Geschäftsnummer 2506222
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought to annul a departmental council president's letter, which merely reminded him of the expectation for respectful conduct towards agents, noted prior sanctions, and directed him to the appropriate services for his emergency housing and right to opposable housing requests, while also demanding reinstatement of a referral advisor. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the contested letter did not constitute a decision causing prejudice, as it only provided reminders and procedural guidance, thus falling under the grounds for rejection as non-appealable administrative acts pursuant to the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Litigant v. Departmental Council President Regarding Letter of Conduct and Procedural Guidance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the contested letter did not constitute a decision causing prejudice, as it only provided reminders and procedural guidance, thus falling under the grounds for rejection as non-appealable administrative acts pursuant to the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Verfahrensrechte Verwaltungssanktion Vorleben Regierungsratskreisschreiben Klagebewilligung Disziplinarrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the dispositive rejection of the claim.

Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le courrier du président du conseil départemental du Lot du 31 juillet 2025 lui rappelant qu'il est attendu de sa part un comportement respectueux envers les agents du département et qu'il a déjà fait l'objet de sanctions et lui précisant quels sont les services compétents pour traiter sa demande d'hébergement d'urgence et ainsi que sa demande présentée au titre du droit à un logement opposable avec accompagnement vers et dans le logement ;

2°) d'enjoindre audit département de le rétablir, sans délai, dans ses droits, notamment en désignant un conseiller référent.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et plus précisément des mentions portées sur le courrier contesté, que celui-ci n'a ni pour objet ni pour effet de prendre une quelconque décision à l'égard de M. A, notamment concernant sa demande d'hébergement d'urgence, mais qu'il se borne, d'une part, à lui rappeler qu'il est attendu de sa part un comportement respectueux envers les agents du département et qu'il a déjà fait l'objet de sanctions ainsi que, d'autre part, à lui préciser quels sont les services compétents pour traiter sa demande d'hébergement d'urgence et ainsi que sa demande présentée au titre du droit à un logement opposable avec accompagnement vers et dans le logement. Il s'ensuit que l'acte attaqué ne faisant pas grief, les conclusions de la requête tendant à son annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sont manifestement irrecevables et vouées, à ce titre, au rejet en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse le 5 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,