Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506218 KI-generiert

Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decree on Engineer Appointment

Geschäftsnummer 2506218
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decree dated December 13, 2024, which appointed her as a probationary industry and mines engineer at the first echelon without retaining seniority, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request on August 26, 2025; the Tribunal, citing Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the petition be formally acknowledged.

Legislator-Regeste

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article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decree on Engineer Appointment: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Regierungsbeschluss Gesuch um Ernennung Rücknahme der Nichtigerklärung Kündigung von Staatspersonal Dienstalter

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

The provision used to formally acknowledge the withdrawal of the application.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2024 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la nomme ingénieure de l'industrie et des mines stagiaire à échelon 1 (IB 444 - IM 395) de son grade sans ancienneté conservée.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2506218