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2506214 KI-generiert

Tax Annulment Application Rendered Moot by Tax Relief Grant

Geschäftsnummer 2506214
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought annulment of the residential tax assessed for the year 2024 concerning property located in a specified commune. The court, acting under delegated authority, determined that further proceedings were unnecessary because the relevant administration issued a decision granting the requested tax relief on September 23, 2025, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Legislator-Regeste

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Tax Annulment Application Rendered Moot by Tax Relief Grant: The court, acting under delegated authority, determined that further proceedings were unnecessary because the relevant administration issued a decision granting the requested tax relief on September 23, 2025, leading to an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsverfahren Steuerabzug Steuerbehörde Liegenschaftssteuer Steuerrückerstattung Veranlagungsverfügung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

Used to order that there is no longer any need to rule on the application because the administration already granted the tax relief.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison des locaux situés au Raincy (Seine-Saint-Denis).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; Aux termes de son article R. 222-16 : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

Par un avis du 23 septembre 2025, l’administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

A. C...

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.