Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506208 KI-generiert

Prefectural Decision on Naturalization Application Upheld

Geschäftsnummer 2506208
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative court dismissed a request seeking the annulment of a prefectural decision to classify a naturalization application as closed, as well as an order for the prefect to re-examine it. The court reasoned that the classification was based on the applicant's admitted failure to provide supplementary documents requested by the prefect following a formal notice, rendering the decision not to have caused prejudice as the file was genuinely incomplete, leading to the request being manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Decision on Naturalization Application Upheld: The court reasoned that the classification was based on the applicant's admitted failure to provide supplementary documents requested by the prefect following a formal notice, rendering the decision not to have caused prejudice as the file was genuinely incomplete, leading to the request being manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Nichtigerklärung der Einbürgerung Bürgerrecht erleichterte Einbürgerung präfekturale Ausweisung verwaltungsrechtlicher Widerruf In den Akten enthaltene Schriftstücke

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court rejects the application in the dispositive order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, Mme B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

3. Le classement sans suite d'une demande de naturalisation motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet.

4. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 12 mai 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé à la requérante, sur le fondement de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la production de documents destinés à compléter sa demande. La requérante admet qu'elle n'a pas transmis ces documents dans les délais impartis et ne conteste pas qu'à la date de la décision attaquée, le dossier de sa demande de naturalisation demeurait effectivement incomplet. Par suite, la requête dirigée contre cette décision est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme A saisisse à nouveau le préfet d'Ille-et-Vilaine d'une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 26 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00