Withdrawal of Home Schooling Authorization Challenge and Award of Legal Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request was filed seeking the annulment of an administrative decision rejecting authorization for home schooling and compelling the education authority to grant it, but the requesters subsequently withdrew their claims for annulment and injunction, maintaining only their claim for costs. The court, acting under its authority to issue orders regarding matters stripped of substantive issues, formally accepted the complete withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the requesters a sum of 800 euros concerning legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Home Schooling Authorization Challenge and Award of Legal Costs: The court, acting under its authority to issue orders regarding matters stripped of substantive issues, formally accepted the complete withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the requesters a sum of 800 euros concerning legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the legal basis allowing the President to rule on the request by ordinance, specifically for giving effect to the withdrawal and ruling on costs.
Cited in the dispositive orders (Article 2) to award costs to the applicants against the State.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. et Mme B C, représentés par Me Antoine Fouret, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le président de la commission de l'académie de Lille a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire qu'il ont formé, sur le fondement des dispositions de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, contre la décision de la rectrice de l'académie de Lille du 21 mai 2025 refusant d'accorder l'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille A C ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille, à titre principal, d'autoriser l'instruction de leur fille dans la famille, ou à titre subsidiaire, de statuer de nouveau sur leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par leur mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. et Mme C déclarent se désister des conclusions de leur requête, à l'exception de celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme C de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B C et à la rectrice de l'académie de Lille.
Fait à Lille, le 1er septembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,