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2506188 KI-generiert

Parking Fine Attachment Annulment Appeal Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2506188
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a third-party attachment notice issued by the automated control treasury concerning an increased fixed fine for a parking offense. The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning the recovery procedure for increased fixed fines, which stem from contraventions under the traffic code, fall under criminal procedure and are therefore within the jurisdiction of the judicial order courts, not the administrative courts.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er; Parking Fine Attachment Annulment Appeal Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning the recovery procedure for increased fixed fines, which stem from contraventions under the traffic code, fall under criminal procedure and are therefore within the jurisdiction of the judicial order courts, not the administrative courts.

Schlagwörter

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Parkbusse Pfändungsankündigung strafbare Handlung Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Verkehrsübertretung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject the application by order due to lack of administrative jurisdiction.

Article 1er

Formal order rejecting the application because the competent jurisdiction is not administrative.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025 M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 28 août 2025 par la Trésorerie du contrôle automatisé au titre d'une amende forfaitaire majorée de forfait post-stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont

fixées aux articles 95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () " et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de M. A, qui tend à l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur exercée à son encontre le 28 août 2025 par la Trésorerie du contrôle automatisé pour infraction au code de la route, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 16 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.