Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506179 KI-generiert

Commercial Company v. Local Authority: Withdrawal of Annulment Petition

Geschäftsnummer 2506179
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A commercial company filed a petition seeking the annulment of a local authority's decision refusing to lift a prior administrative order and requesting the payment of legal costs. The authority was notified of the request but did not submit observations. Subsequently, the company filed a memorandum formally withdrawing its case, which the court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to record withdrawals, accepted as a pure and simple withdrawal, thereby issuing an order to record the discontinuance of the proceedings.

Legislator-Regeste

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article L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Company v. Local Authority: Withdrawal of Annulment Petition: The authority was notified of the request but did not submit observations. Subsequently, the company filed a memorandum formally withdrawing its case, which the court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to record withdrawals, accepted as a pure and simple withdrawal, thereby issuing an order to record the discontinuance of the proceedings.

Schlagwörter

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Rückzug des Rechtsbegehrens Nichtigkeitsverfahren Handelsgesellschaft Verwaltungsbehörde kommunale Gebietskörperschaft Auflösung der Gesellschaft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the request (désistement) in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to rule by order on the withdrawal of the case, which is reflected in Article 1 of the dispositive.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, la société Contact SARL, représentée par Me Buffler, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le président de Colmar Agglomération a refusé de lever son arrêté n° 1/2024 du 2 janvier 2024, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 9 mai 2025 ;

2°) d’ordonner la mainlevée de l’arrêté n° 1/2024 du 2 janvier 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la de Colmar Agglomération une somme de 2 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à Colmar Agglomération qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la société Contact SARL déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la société Contact SARL déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Contact SARL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Contact SARL et à Colmar Agglomération.

Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, la société Contact SARL, représentée par Me Buffler, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le président de Colmar Agglomération a refusé de lever son arrêté n° 1/2024 du 2 janvier 2024, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 9 mai 2025 ;

2°) d’ordonner la mainlevée de l’arrêté n° 1/2024 du 2 janvier 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la de Colmar Agglomération une somme de 2 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à Colmar Agglomération qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la société Contact SARL déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la société Contact SARL déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Contact SARL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Contact SARL et à Colmar Agglomération.

Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,