Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506176 KI-generiert

Presumed Withdrawal of Annulment Claim After Ministerial Decision Revocation

Geschäftsnummer 2506176
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from October 2024 concerning the withdrawal of points from his driving license, which had resulted in the loss of its validity due to a zero balance. However, the ministry subsequently informed the court that the challenged decision had been withdrawn, leading the presiding judge to invite the petitioner, under the relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of his claims within one month, warning that failure to do so would result in a presumed withdrawal. As the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled, pursuant to the applicable articles, that the petitioner was deemed to have withdrawn his request, and therefore formally acknowledged this withdrawal in an order.

Legislator-Regeste

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Presumed Withdrawal of Annulment Claim After Ministerial Decision Revocation: However, the ministry subsequently informed the court that the challenged decision had been withdrawn, leading the presiding judge to invite the petitioner, under the relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of his claims within one month, warning that failure to do so would result in a presumed withdrawal. As the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled, pursuant to the applicable articles, that the petitioner was deemed to have withdrawn his request, and therefore formally acknowledged this withdrawal in an order.

Schlagwörter

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Rücknahme der Nichtigerklärung Führerausweisentzug Verwirkung des Rechtsvorschlags Vollstreckungsverwirkung Widerruf der Niederlassungsbewilligung Einstellung des Verfahrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the deemed withdrawal of the applicant's request.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article served as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 9 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 24 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de points de son permis de conduire, a récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la décision " 48 SI " contestée a été retirée.

Par un courrier adressé le 2 juin 2025, M. A a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 2 juin 2025 et a été lu le lendemain, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 14 août 2025.

Le président,

L.MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,