Duplicate Petition Dismissal (Residence Permit Application)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of the implicit rejection of a residence permit application filed in March 2022, an order for the competent prefect to reexamine the application within fifteen days, and an award of €1,500 in legal costs. The court ordered the administrative case record to be struck from the registry because the filed petition was a duplicate of a previously registered case concerning the same applicant and claims.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition Dismissal (Residence Permit Application): The court ordered the administrative case record to be struck from the registry because the filed petition was a duplicate of a previously registered case concerning the same applicant and claims.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court ordered the administrative recording of the request to be cancelled.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 31 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête de M. A B enregistrée sous le n°2506176 est un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2506056. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B enregistrée sous le n°2506176 est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré