Applicant v. Regional Academy Head of Pays de la Loire (Jurisdictional Transfer)
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought the annulment of a decision, notified via the regional university and school works center (CROUS) in Rennes, refusing him a social criteria grant for the 2025-2026 academic year. The court reasoned that under the administrative justice code, the territorially competent administrative tribunal is that in whose district the authority that took the contested decision is legally seated; since the decision was made by the regional academy head of the Pays de la Loire region, whose seat is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, the case file was ordered to be transmitted there, despite the notification being made through the Rennes CROUS.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Applicant v. Regional Academy Head of Pays de la Loire (Jurisdictional Transfer): The court reasoned that under the administrative justice code, the territorially competent administrative tribunal is that in whose district the authority that took the contested decision is legally seated; since the decision was made by the regional academy head of the Pays de la Loire region, whose seat is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, the case file was ordered to be transmitted there, despite the notification being made through the Rennes CROUS.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal when the initial tribunal deems itself incompetent.
Cited as part of the legal basis determining the territorially competent tribunal based on the seat of the authority that took the challenged decision.
Cited to establish the respective territorial jurisdictions of the Nantes and Rennes administrative tribunals.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision qui lui a été notifiée le même jour par l’intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes, refusant de lui attribuer une bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025-2026.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, fait valoir que la décision contestée a été prise par la rectrice de la région académique Pays de la Loire de sorte que le recours relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, M. A... s’en remet à l’appréciation du tribunal quant à la compétence territoriale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :(…) Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; (…) Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; (…). ».
3. Il ressort des pièces du dossier que si la décision d’attribution de bourse sur critères sociaux a été notifiée par l’intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes, cette décision a été prise par la rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l’académie de Nantes, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au CROUS de Rennes, à la rectrice de l’académie de Rennes, au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rennes, le 7 novembre 2025.
Le président,
signé
P. Vennéguès