Jurisdiction over Psychiatric Admission Modification
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual contested an administrative order modifying a psychiatric admission decision, arguing the administrative court had jurisdiction; however, the court dismissed the petition, reasoning that under the Public Health Code, the regularity and necessity of psychiatric hospitalizations ordered under specific chapters (II to IV) fall exclusively under the jurisdiction of the judicial judge, including the judge of liberties and detention, rendering the administrative court manifestly incompetent to rule on the substance of the claim.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 3216-1 du code de la santé publique, Art. L. 3211-12 du code de la santé publique; Jurisdiction over Psychiatric Admission Modification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Schlagwörter
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KI-generiertThe request was dismissed because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the reasoning to establish the exclusive jurisdiction of the judicial judge concerning the regularity of the psychiatric care decision.
Cited in the reasoning regarding the exclusive jurisdiction of the liberty and detention judge for ordering the immediate lifting of the measure.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A conteste devant le tribunal administratif l'arrêté n° 2025/0730 du 30 juin 2025 portant modification d'un arrêté portant admission en soins psychiatriques jusqu'au 28 octobre 2025 inclus, à l'EPSM de Lille Métropole, clinique Jérôme Bosch à Armentières.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. () ". Aux termes du I l'article L. 3211-12 de ce code : " Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre (), quelle qu'en soit la forme. ".
3. Le juge judiciaire est non seulement compétent pour apprécier la nécessité d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte prise par le directeur d'un établissement de santé ou le représentant de l'Etat dans le département, mais également pour se prononcer, en vertu des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, sur la régularité de cette mesure. Dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la légalité de la décision par laquelle M. A a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office et seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier les conditions dans lesquelles un patient est hospitalisé d'office. Il en va également ainsi des conclusions à fin de mainlevée de cette mesure qui, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, relèvent exclusivement de la compétence du juge des libertés et de la détention. Par suite, il y lieu de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 10 juillet 2025.
Le président du tribunal,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,