Paris Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Essonne Residence Permit Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment of an implicit decision by the Prefect of Essonne denying a residence permit and an order for reconsideration, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction because the dispute concerned an individual administrative decision related to police powers made by an authority in the Essonne department, and the petitioner resided in the Essonne department when the implicit decision was made. Citing rules dictating that such disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and noting that the Versailles Administrative Tribunal has jurisdiction over the Essonne department, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Versailles Administrative Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Paris Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Essonne Residence Permit Case: Citing rules dictating that such disputes fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and noting that the Versailles Administrative Tribunal has jurisdiction over the Essonne department, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Versailles Administrative Tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article authorizes the tribunal president or delegate to transmit the case file to the competent administrative court.
This article defines the jurisdiction competent for litigation concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers, pointing towards the Tribunal Administratif de Versailles.
This article, along with R. 312-8, supports the determination that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over matters originating in the Essonne department.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Mme A demande l'annulation d'une décision prise par la préfète de l'Essonne dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu'elle résidait aux Ulis dans le département de l'Essonne (91940) à la date de naissance de la décision implicite attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Versailles est seul compétent pour connaître de la requête de Mme A et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le président de la 1ère section,
Signé
J.-C. TRUILHÉ
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