Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2506143 KI-generiert

Housing Appeal Against Mootness Declaration of Priority Status

Geschäftsnummer 2506143
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision that declared her amiable appeal concerning the priority and urgency of her housing request moot, given that the same commission had previously recognized her housing request as priority and urgent in 2021. The court reasoned that the subsequent decision did not alter the litigant's existing right to social housing recognized in 2021 and therefore constituted no new actionable grievance, rendering the appeal manifestly inadmissible and subject to dismissal by ordinance pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Housing Appeal Against Mootness Declaration of Priority Status: The court reasoned that the subsequent decision did not alter the litigant's existing right to social housing recognized in 2021 and therefore constituted no new actionable grievance, rendering the appeal manifestly inadmissible and subject to dismissal by ordinance pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Recht auf Wohnung administrative Entlassung Räumungsbefehl Beschwerdelegitimation Eilvorabentscheidungsverfahren Einrede der Verfassungswidrigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the court to reject the claim due to manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a déclaré sans objet son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Pour déclarer, par sa décision du 14 février 2025, sans objet le nouveau recours amiable présenté par Mme B le 5 octobre 2024, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rappelé que la demande de logement social de l'intéressée avait déjà été reconnue prioritaire et urgente par une décision de cette même commission en date du 10 septembre 2021. La décision attaquée ne modifie donc pas la situation de Mme B au regard du droit au logement, qui lui a été reconnu par la décision du 10 septembre 2021 et dont elle conserve le bénéfice, et n'emporte, par conséquent, aucune conséquence nouvelle de nature à faire grief à l'intéressée. Ainsi, cette décision, en l'absence de tout élément nouveau, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 22 mai 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière