Transport Fine Jurisdiction Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a 40-euro fine issued by a public transport operating company on November 20, 2023, but the Administrative Tribunal of Nice dismissed the application because the dispute with the user concerning the industrial and commercial public establishment falls under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, not the administrative judge, as per the tribunal's authority to reject requests manifestly outside its competence.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Transport Fine Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the tribunal to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This article formalizes the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l’amende d’un montant de 40 euros infligée par la société Lignes d’Azur le 20 novembre 2023 ;
Vu :
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Mme A... conteste l’amende infligée le 20 novembre 2023 par la Régie Ligne d’Azur. Cette régie a toutefois le statut d’établissement public industriel et commercial et le litige qui l’oppose à la requérante, en sa qualité d’usagère, relève de la seule compétence du juge judiciaire. La présente requête de Mme A..., qui ne relève donc manifestement pas de la compétence du juge administratif, doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Nice, le 27 octobre 2025.
Le président de la 4eme chambre
signé
Myara
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,