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2506141 KI-generiert

Case Concerning Annulment of Social Housing Allowance Overpayment Recovery Decision Due to Non-Attachment of Contested Decision

Geschäftsnummer 2506141
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A requester sought the annulment of a social housing allowance overpayment recovery decision dated February 10, 2025, but failed to attach the contested decision to the application as required by administrative justice code, despite being formally requested to regularize the filing on April 11, 2025, and being deemed notified within two working days thereafter. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, pursuant to the Code of Administrative Justice, because the applicant did not produce the required document within the one-month period granted after the regularization request.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Case Concerning Annulment of Social Housing Allowance Overpayment Recovery Decision Due to Non-Attachment of Contested Decision: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, pursuant to the Code of Administrative Justice, because the applicant did not produce the required document within the one-month period granted after the regularization request.

Schlagwörter

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administrative Entlassung Sozialwohnung Sozialzulage missbräuchlicher Bezug von Leistungen der Sozialhilfe Ausweisung aus einer Wohnung Schiedsspruchaufhebung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Bordeaux lui aurait demandé de rembourser un trop-perçu d'allocation de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. L'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

4. En dépit de la demande de régularisation lui ayant été adressée le 11 avril 2025 au moyen de l'application " Télérecours Citoyens " et dont elle est réputée avoir reçu la notification à l'issue du délai, mentionné par les dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, de deux jours ouvrés courant à compter de la date de mise à disposition de cette demande dans l'application, Mme B n'a pas produit la décision dont elle demande l'annulation dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dans ces conditions, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 29 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.