Dismissal of Emergency Application Regarding Criminal Referrals, Medical Expertise, and Private Disputes

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme J D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de saisir le procureur général de la cour d'appel de Paris et le procureur général du tribunal judiciaire de Paris en vue de la dénonciation d'infractions criminelles et administratives, et les alerter sur le risque d'assassinat dont elle est l'objet ;

2°) d'ordonner une expertise médicale relative aux conséquences de l'injection du vaccin Cominarty contre le covid-19 dont elle a fait l'objet le 15 mai 2021 ;

3°) d'ordonner à M. R L, à Mme Q O, à M. G C, à Mme I K, à Mme A N, à M. R H, à M. P M, à Mme F T et à Mme B S d'apporter une réponse à ses questions et demandes relatives à la traçabilité et à la préparation des injections du vaccin contre le covid-19 en 2021, à la mise en place du Pass sanitaire, à l'administration de doses placebo, et au harcèlement moral et physique qu'elle a subi ;

4°) de condamner M. R L, Mme Q O, M. G C, Mme I K, Mme A N, M. R H, M. P M, Mme F T et Mme B S à lui verser la somme de dix millions d'euros à valoir sur la réparation des préjudices qu'elle a subis, compte tenu des frais de soins qu'elle a engagés, et pour lui permettre de s'installer à l'étranger.

Elle soutient que :

- il existe une situation d'urgence, dès lors qu'elle est victime d'infractions pénales commises par M. R L, Mme Q O, M. G C, Mme I K, Mme A N, M. R H, M. P M, Mme F T et Mme B S du fait de leur participation à la campagne de vaccination contre le covid-19, au cours de laquelle elle a subi une injection de ce vaccin le 15 mai 2021, et en raison du harcèlement moral qu'elle a subi sur son lieu de travail ;

- son dossier médical est falsifié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'une part, il n'appartient pas au juge administratif de saisir la juridiction judiciaire d'un litige relatif à des infractions délictuelles ou criminelles. Les conclusions en ce sens présentées par Mme D doivent, dès lors, être rejetées.

3. D'autre part, les seuls griefs formulés à l'encontre de M. L, Mme O, M. C, Mme K, Mme N, M. H, M. M, Mme T et Mme S, en raison de leur implication dans la campagne de vaccination contre le covid-19 et du harcèlement moral dont elle déclare avoir fait l'objet sur son lieu de travail ne sont pas susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la juridiction administrative, s'agissant d'un litige opposant deux personnes privées.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J D.

Fait à Lyon, le 20 mai 2025.

Le juge des référés,

T. E

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,