Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim for Adapted School Transport
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul the refusal by the transportation authority to grant collective adapted school transport for his son, as recommended by the departmental commission for disabled persons, but subsequently filed a memorandum on September 12, 2025, explicitly declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, citing the article permitting presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request, formalizing the dismissal of the proceeding based on the petitioner's explicit and simple desistance.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim for Adapted School Transport: The court, citing the article permitting presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request, formalizing the dismissal of the proceeding based on the petitioner's explicit and simple desistance.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe court issued an order formally noting the withdrawal (désistement) of the application.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. B A demande au tribunal :
1) d'annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle Hérault Transport a refusé à son fils le bénéfice d'un transport scolaire adapté collectif ;
2) d'ordonner à Hérault Transport de prendre en charge le transport scolaire adapté collectif de son fils conformément à la décision de la maison départementale des personnes handicapées du 30 avril 2025.
Par un courrier du 11 septembre 2025, M. A a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Hérault Transport et au département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2025.
La greffière,
C. Arce