Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Administrative Police Order Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought annulment and suspension of a prefectural order compelling departure from the territory, fixing the destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The administrative court determined that, pursuant to provisions governing territorial competence for administrative police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in a municipality within the territory of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court of Melun ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Administrative Police Order Challenge: The administrative court determined that, pursuant to provisions governing territorial competence for administrative police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. As the petitioner resided in a municipality within the territory of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court of Melun ordered the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article executes the core order of the decision, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal based on a declaration of lack of jurisdiction.
Used in conjunction with another article to establish the correct territorial jurisdiction.
Used in conjunction with another article to establish the correct territorial jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2025, M. B A, représenté par le cabinet " Démarche facile ", demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que le tribunal statue sur le fond.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Drancy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 8 juillet 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2506123